10 faits juridiques sur la pension alimentaire et le divorce en Tunisie

Par Hana BEN ABDA

1. La divorcée ne reçoit pas de pension alimentaire, c’est la personne qui a la garde des enfants qui touche la pension. Une fois que les enfants grandissent, elle ne reçoit plus rien, ni même l’allocation logement.
2. La pension alimentaire pour les enfants n’est pas facultative pour l’homme, il est obligé de subvenir aux besoins de ses enfants et de sa femme tant qu’il est en mesure de le faire, conformément au système religieux, et il rejette toute idée d’égalité entre hommes et femmes.
3. La femme tunisienne travaille et s’investit dans tous les aspects de la vie : elle dépense, construit, améliore la maison de son père et la sienne, prend soin de sa famille, de ses enfants et de son mari, et malgré tout cela, elle n’est jamais jugée satisfaisante par tout le monde.
4. La femme tunisienne subit violences et abus, matériels, verbaux et psychologiques, même venant des plus proches, et malgré la loi, elle continue de souffrir de jugements préconçus et d’une application insuffisante du droit.
5. L’échec du mariage en Tunisie est dû en grande partie au fait que la société ne comprend pas que la situation des femmes a changé : on ne peut plus leur demander de porter des responsabilités en 2025 tout en leur donnant des droits de 1492.
6. La phrase « l’Islam a honoré la femme » ne correspond qu’à une certaine époque et à certaines sociétés arabes, où la femme héritait moins que l’homme. Dans d’autres époques et sociétés, la vision juridique religieuse de la femme ne la valorise pas particulièrement.
7. Celui qui veut que la femme gère seule sa vie, ses enfants et sa famille avec légitimité doit renoncer complètement et définitivement au concept de «qiwama» (autorité masculine) et à toutes les justifications religieuses qui servent à maintenir l’inégalité.
8. La femme peut être une mère, sœur ou épouse… ou simplement un être humain à part entière, digne de respect et de considération, indépendamment de sa relation familiale avec l’homme.
9. Le véritable homme est celui qui respecte la femme et reconnaît qu’elle est, comme lui, un être humain avec les mêmes qualités, défauts, aspirations, dignité et rôles, et qu’il n’a aucune supériorité sur elle.
10. On ne remerceira jamais assez Tahar Haddad, Habib Bourguiba et tous ceux qui ont cru qu’aucune réforme sociale n’est possible si la femme est opprimée.

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Loi n°58 de 2017 – Code du statut personnel

Notes de la rédaction: Faits juridiques sur la pension alimentaire et le divorce en Tunisie

• Le Code du statut personnel, en vigueur depuis le 13 août 1956, a aboli le divorce unilatéral : le divorce ne peut se faire que par décision judiciaire.
• L’homme est légalement tenu de subvenir aux besoins de ses enfants mineurs et d’assurer un logement ou une allocation logement à la personne qui a la garde, jusqu’à ce que les enfants atteignent 18 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études. En cas d’incapacité, cette obligation peut se prolonger.
• La Jaraïa n’est pas une pension alimentaire : c’est une compensation pour le préjudice du divorce, versée une seule fois ou mensuellement, généralement pour un montant modeste.
• la Jaraïa (rente de divorce ou pension compensatoire) vise à compenser la perte liée au divorce, tandis que la pension alimentaire concerne directement les besoins des enfants.
• Quiconque refuse délibérément de verser la pension alimentaire ou l’allocation divorce s’expose à une peine de 3 mois à 1 an de prison, et à une amende de 100 à 1000 dinars.
• En février 2025, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de garantie pour la pension alimentaire et l’allocation divorce, ainsi qu’un médiateur familial pour faciliter les démarches et garantir les droits.
• En 2021‑2022, 14 706 divorces ont été enregistrés au premier degré, soit une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente, selon le ministère de la Justice.

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