Pour l’application de l’article 46 de la Constitution
ARTICLE 46 DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE
- L’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer.
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L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.
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L’Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les conseils élus.
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L’État prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.
